CGV

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DES PARTICULIERS

Mises à jour le 30 mai 2018

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un consommateur sur le Site dans le cadre de la réglementation applicable à la Vente à distance. L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservé aux seuls consommateurs. Les produits n’ont donc pas vocation à être revendus par la suite.

Pour les professionnels, voir les CGV Professionnels accessible sur le site.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.kopocreation.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Kopo Création et l’acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leurs relations. Kopo Création se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

 

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société Kopo Création, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 71 rue Racine, 59100 Roubaix, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 839 047 511, numéro de TVA intracommunautaire FR14 839 047 511.

Pour contacter Kopo Création :
〈 Par téléphone au 06.64.83.89.25 du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés,
〈 Par email à : contact@kopocreation.fr,
〈 Par courrier à : Kopo création, 71 rue Racine, 59100 Roubaix, France.

 

Article 2 – Produits proposés à la vente

Le Site propose à la vente des meubles qui seront réalisés qu’après acceptation et signature du devis par l’acheteur et complet paiement de l’acompte mentionné dans le devis.

Kopo Création propose également de réaliser des produits sur-mesure.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si malgré toutes ses précautions des erreurs ou omissions minimes se produisaient, Kopo Création ne pourrait en aucun cas être engagé pour ce fait.
Kopo Création recommande de lire attentivement la description des Produits.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article 11 (les frais de retour seront à la charge de Kopo Création).

 

Article 3 – Prix

Kopo Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 4 – Commande

4.1. Kopo Création a pour vocation de fabriquer ou vendre ses produits sur devis. Les réalisations ne sont effectuées par Kopo Création qu’après acceptation et signature du devis par l’acheteur et versement par ce dernier d’un acompte du montant figurant sur le devis.

4.2. Sauf convention particulière, la signature du devis entraîne pour l’acheteur acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

4.4. Kopo Création se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utile pour des raisons techniques, sans que cela ne puisse justifier de la part de l’acheteur, un refus de réception.
De même, Kopo Création se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part de l’acheteur, quelques dommages et intérêts que ce soit. Si un produit venait à être supprimé et si l’acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.

 

Article 5 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :
– Par virement bancaire,
– Par chèque bancaire.

L’acheteur garantit à Kopo Création qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du devis.

Kopo Création se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Kopo Création se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la livraison.

Un acompte d’un montant de 50 % du prix de la commande, frais de livraison compris, est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur. Le montant de l’acompte sera spécifié sur le devis remis l’acheteur. Il est précisé que ce montant versé d’avance constitue un acompte et non des arrhes.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissements effectif des sommes dues par Kopo Création.

 

Article 6 – Livraison

Sauf en cas de force majeure, les délais d’expédition seront ceux indiqués sur le devis. Les délais courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur l’email de confirmation de commande (email adressé après réception du devis accepté et signé par l’acheteur et après encaissement de l’acompte mentionné dans le devis).

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu avec l’acheteur et mentionné sur le devis, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à Kopo Création d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra effectuer ces démarches successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Kopo Création de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Kopo Création s’est exécuté entre temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Kopo Création est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 7 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l‘acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Sauf disposition contraire convenue avec l’acheteur, la livraison sera effectuée soit :
(i) par enlèvement direct du produit par l’acheteur à l’atelier ou le show-room de Kopo Création,
(ii) par livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le devis accepté.

Pour toute livraison visée au paragraphe (i) ci-dessus, l’acheteur se doit de retirer les produits commandés dès la date de leur mise à disposition de l’acheteur communiquée à celui-ci par Kopo Création. A défaut, Kopo Création peut demander en justice, au choix, l’exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, Kopo Création peut saisir le juge pour obtenir l’autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.

Pour toute livraison visée au paragraphe (ii) ci-dessus, la livraison s’effectuera par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids de produits commandés et à l’initiative exclusive de Kopo Création. L’acheteur devra veiller à l’exactitude de l’adresse indiquée sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à Kopo Création à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si le transport du produit est confié à la demande de l’acheteur à un transporteur autre que celui proposé par Kopo Création, le risque de perte et de détérioration est transféré à l’acheteur à la remise du produit au transporteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à Kopo Création à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Kopo Création, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Kopo Création dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 8 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès de Kopo Création le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– par téléphone : 06.64.83.89.25 du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés,
– par email: contact@kopocreation.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Kopo Création de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, Kopo Création attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Kopo Création dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, ou via transporteur à l’adresse suivante : Kopo création, 71 rue Racine, 59100 Roubaix, France .
Les frais de retour sont à la charge de Kopo Création.

 

Article 9 – Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de Kopo Création
Toutefois, Kopo Création est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par Kopo Création au transporteur.
Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre Kopo Création en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Article 10 – Installation

Sauf dispositions contraires convenues entre Kopo Création et l’acheteur, les travaux d’installation doivent pouvoir être effectués pendant les heures et jours ouvrés (de 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi).
A défaut, les travaux d’installation pourront donner lieu à une facturation complémentaire compte tenu des frais supplémentaires pouvant être engagés par Kopo Création et leurs délais d’exécution pourront être reportés.
Afin de permettre à Kopo Création de réaliser les travaux d’installation, l’acheteur devra lui permettre de se brancher sur une installation électrique en bon état et conforme à la réglementation en vigueur, étant précisé qu’à défaut Kopo Création pourra refuser de réaliser les travaux d’installation.

En cas de vente assortie d’une installation par Kopo Création, les conditions de paiement seront, sauf dispositions contraires convenues avec l’acheteur, les suivantes :
• acompte à la commande : 50% de prix de vente TTC;
• solde à la fin de l’exécution des travaux.
Si l’acheteur ne procède pas au paiement de l’un quelconque des acomptes aux dates ci-dessus visées, Kopo Création pourra de plein droit suspendre les travaux d’installation, jusqu’au paiement, sans que cela n’ouvre droit au profit de l’acheteur, à quelques indemnisations, frais ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Dans l’hypothèse où Kopo Création assure l’installation des produits vendus, le délai de garantie commence à courir non pas à compter de la date de livraison des produits, mais à compter du procès-verbal de réception des produits, après leur installation.

 

Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Kopo Création (adresse : 71 rue Racine, 59100 Roubaix) est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : l’acheteur
–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation ;
–  l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien .

En outre, il est rappelé que :
–  l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Attention : ce droit de rétractation est exclu pour : les contrats de biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés (autrement dit nos Produits sur mesure) ; les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer rapidement.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à Kopo Création de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Kopo Création, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de Kopo Création, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’acheteur qui sont collectées par Kopo Création sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

Les données personnelles collectées auprès de l’acheteur ont pour objet :
– Le traitement de sa commande et l’établissement des devis, factures,
– L’envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’acheteur.

Les données personnelles peuvent être communiquées :
– Aux partenaires de Kopo Création chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’acheteur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– Si la loi l’exige, Kopo Création peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Kopo Création et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– Si Kopo Création est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les acheteurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Kopo Création met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Kopo Création ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’acheteur dispose des droits suivants :
– Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kopocreation.fr
– Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kopocreation.fr
Dans ce cas, la mise en œuvre de ce droit, Kopo Création peut demander une preuve de l’identité de l’acheteur afin d’en vérifier l’exactitude.
– Si les données à caractère personnel détenues par Kopo Création sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kopocreation.fr
– L’acheteur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel à l’adresse électronique suivante : contact@kopocreation.fr

Kopo Création se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données personnelles, Kopo Création s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Kopo Création informera également l’acheteur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’acheteur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 18 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litige, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’acheteur peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne mises en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
La Commission transférera sa réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

 

Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Kopo Création.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation (télécharger le formulaire de rétractation ici – page 10)

 

Article L.221-24 du Code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DES PROFESSIONNELS

 

Article 1 – Conditions d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre Kopo Création et ses acheteurs professionnels (pour les particuliers, seules les CGV Particuliers sont applicables).

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par Kopo Création à ses acheteurs, ses ventes ou prestations de service sont toujours faites aux conditions décrites ci-après qui constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance dès la passation de commande. Le fait que Kopo Création ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances de l’acheteur et ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf acceptation préalable et écrite de Kopo Création.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées postérieurement à leur communication à l’acheteur et elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tout document de Kopo Création.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle
Les dessins, modèles, plans, photographies et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyés par Kopo Création à l’acheteur sont la propriété exclusive de Kopo Création et ne peuvent par conséquent être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Kopo Création et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’il soit par l’acheteur. Ils devront en outre être restitués immédiatement sur simple demande de Kopo Création.

 

Article 3 – Commandes de produits
3.1. Kopo Création a pour vocation de fabriquer ou vendre ses produits tant aux professionnels, qui eux-mêmes les vendent aux consommateurs finaux, qu’à des consommateurs finaux. Les réalisations ne sont effectuées par Kopo Création qu’après acceptation et signature du devis et versement d’un acompte du montant figurant sur le devis. Dès leur réception, la commande présente un caractère irrévocable.

3.2. Dès réception du devis signé par l’acheteur, toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, y compris par courrier électronique, avant la date de mise en fabrication spécifiée sur le devis. En cas de modification de la commande par l’acheteur, Kopo Création sera délié des délais convenus pour son exécution.
Postérieurement à la date de mise en fabrication, la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune modification, même en cas de versement d’acompte à la commande.

3.3. Kopo Création se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utile pour des raisons techniques, sans que cela ne puisse justifier de la part de l’acheteur, un refus de réception.

De même, Kopo Création se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part de l’acheteur, quelques dommages et intérêts que ce soit. Si un produit venait à être supprimé et si l’acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.

3.4. Kopo Création se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou exorbitant.

3.5. Enfin, Kopo Création est tenue d’une obligation de conseil envers l’acheteur sur les conditions d’exécution des travaux ainsi que sur les conditions d’entretien et d’emploi des produits.

 

Article 4 – Prix
Les prix des produits indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande.

Pour les produits fabriqués sur devis, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de remise du devis et, sauf convention particulière, sont valables 1 mois.

Les prix et conditions figurant sur les catalogues et les tarifs émis par Kopo Création le sont à titre indicatif et sans garantie de durée.

A l’exception des prix figurant sur les devis et pendant la période de validité du devis, Kopo Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Nos prix sont établis en euros, franco de port, sauf accord préalable express convenu avec l’acheteur. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 5 – Paiement
5.1 Paiement comptant à la livraison
Le prix est payable comptant, en totalité, à la livraison. Le paiement des produits commandés s’effectue par virement ou tout autre moyen de paiement légalement admis, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2 Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du prix de vente TTC, plus les frais de livraison. Le solde du prix est payable comptant, au jour de la livraison.

5.3 Escompte
En cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra donner lieu à un escompte.

5.4 Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donner lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit jours après la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet.

Enfin, Kopo Création se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes en cours et/ou d’annuler la livraison de plein droit si bon lui semble. Le cas échéant, Kopo Création pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Kopo Création n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Le recours à l’obligation de garantie de Kopo Création ou toute autre réclamation de toute nature que l’acheteur pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par Kopo Création, notamment en cas de défaut de conformité ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.

5.5 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Kopo Création pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépasseraient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article 6 – Livraisons
6.1 Délai
Le délai de livraison porté sur le devis ou la commande de l’acheteur est donné à titre purement informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes et de la disponibilité des transporteurs. Toutefois, Kopo Création mettra tout en œuvre pour respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par Kopo Création de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand bien même le contraire serait prévu dans les documents de l’acheteur.

6.2 Résolution
En cas de retard supérieur à 16 semaines, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure, ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui récupérera alors l’acompte versé par lui à Kopo Création.

6.3 Transfert de la propriété et des risques
La livraison est effectuée franco de port.

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits de Kopo Création sera réalisé dès la livraison et à la réception des produits par l’acheteur.

Sauf disposition contraire convenue avec l’acheteur, la livraison est considérée comme effectuée soit :
(i) par enlèvement direct du produit par l’acheteur à l’atelier ou le show-room de Kopo Création,
(ii) par livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le devis accepté.

Pour toute livraison visée au paragraphe (i) ci-dessus, l’acheteur se doit de retirer les produits commandés dès la date de leur mise à disposition de l’acheteur communiquée à celui-ci par Kopo Création. A défaut, Kopo Création peut demander en justice, au choix, l’exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, Kopo Création peut saisir le juge pour obtenir l’autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.

Pour toute livraison visée au paragraphe (ii) ci-dessus, la livraison s’effectuera par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids de produits commandés et à l’initiative exclusive de Kopo Création. L’acheteur devra veiller à l’exactitude de l’adresse indiquée sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à Kopo Création à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si le transport du produit est confié à la demande de l’acheteur à un transporteur autre que celui proposé par Kopo Création, le risque de perte et de détérioration est transféré à l’acheteur à la remise du produit au transporteur.

6.4 Transport
En cas de manque ou d’avarie de transport, l’acheteur devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L.133-3 et L.133-4 du Code de commerce.

6.5 Réception
Le nombre et l’état des produits livrés doivent être impérativement vérifiés à la réception par l’acheteur.
En cas de vices apparents des produits ou de manquants, l’acheteur devra impérativement signaler ces évènements sur le bon d’enlèvement ou sur le bon de livraison, en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagné de sa signature ou au plus tard dans le délai de sept jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut, la responsabilité de Kopo Création ne pourra plus être engagée du fait de ces vices apparents ou manquants.
En cas de réclamation de l’acheteur, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés.
L’acheteur devra laisser toutes facilités à Kopo Création pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seule Kopo Création ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.
Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par Kopo Création ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à Kopo Création que le remplacement gratuit des articles non conformes et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.
Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Par ailleurs tout défaut de conformité ou manquant ne pourra en aucun cas justifier la résolution de la commande.
Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par l’acheteur des produits conformes livrés.

6.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, Kopo Création se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

6.7 Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que Kopo Création accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si Kopo Création a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, Kopo Création peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties au profit de Kopo Création.

Kopo Création aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Kopo Création pourra refuser d’honorer le (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 7 – Refus de commande
Dans le cas où un acheteur passe une commande auprès de Kopo Création, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Kopo Création pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 8 – Clause de réserve de propriété
Lorsque des produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, Kopo Création s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non-écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’à l’encaissement effectif du prix par Kopo Création.

En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Kopo Création qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non-paiement seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par Kopo Création pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions.
L’acheteur, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, à faire connaître à Kopo Création le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.
L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragablement être les produits impayés.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer Kopo Création dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acheteur pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes. Toutefois, il s’engage soit à régler immédiatement à Kopo Création le prix ou la partie du prix restant due, soit à avertir immédiatement Kopo Création du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

L’acheteur devra informer son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.

L’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, à Kopo Création sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur.
A cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit de Kopo Création et lui donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l’indemnité.

La clause de réserve de propriété est applicable en cas de procédure collective et dans ces cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les conditions et délais fixés par les articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce.

 

Article 9 – Garanties des vices cachés et apparents
Kopo Création garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent.

Si l’acheteur estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés et les rendant impropres à l‘utilisation, il devra avertir Kopo Création par écrit, sans délai et au plus tard dans les trois jours francs suivant la date de livraison des produits en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur devra laisser toutes facilités à Kopo Création pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires et Kopo Création pourra notamment solliciter de l’acheteur le retour franco de port des produits litigieux aux fins d’analyse. Seule Kopo Création ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications.

Si à l’issue de ces analyses, contrôle et vérifications il s’avérait que les produits étaient bien défectueux, la garantie de Kopo Création s’appliquerait.

Au titre de la garantie, Kopo Création s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux.
Toute pièce remplacée en application de la garantie ne sera pas restituée.
La garantie de Kopo Création est strictement limitée à l’obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux et il est expressément précisé que Kopo Création ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers l’acheteur pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.

En outre, il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives :
• à une utilisation des produits non conforme aux recommandations,
• à une mise en œuvre non conforme par rapport à la notice de pose,
• à toute modification réalisée sur le matériel sans l’autorisation préalable de Kopo Création,
• à des contraintes extérieures (vandalisme, incendie …) ou tout autre cas de force majeure,
• à un défaut d’entretien dû au non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation recommandées par Kopo Création disponibles sur simple demande écrite de l’acheteur, à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits.
Si après examen par Kopo Création, il s’avérait qu’en réalité les produits n’étaient nullement entachés de défauts ou de vices, alors la garantie de Kopo Création ne pourra trouver à s’appliquer.

 

Article 10 – Installation
Dans l’hypothèse où Kopo Création assure l’installation des produits vendus, le délai de garantie commence à courir non pas à compter de la date de livraison des produits, mais à compter du procès-verbal de réception des produits, après leur installation.

Sauf dispositions contraires convenues entre Kopo Création et l’acheteur, les travaux d’installation doivent pouvoir être effectués pendant les heures et jours ouvrés (de 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi).
A défaut, les travaux d’installation pourront donner lieu à une facturation complémentaire compte tenu des frais supplémentaires pouvant être engagés par Kopo Création et leurs délais d’exécution pourront être reportés.

Afin de permettre à Kopo Création de réaliser les travaux d’installation, l’acheteur devra lui permettre de se brancher sur une installation électrique en bon état et conforme à la réglementation en vigueur, étant précisé qu’à défaut Kopo Création pourra refuser de réaliser les travaux d’installation.

 

Article 11 – Force majeure
Kopo Création peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition, soit l’installation des produits ou de certains de leurs éléments.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure ou fortuits : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois et règlements affectant les produits vendus les contingentement, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez Kopo Création ou chez les fournisseurs, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de Kopo Création.
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou fortuit, Kopo Création s’engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit l’acheteur.
Le contrat liant Kopo Création et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’événement à la date de fin de celui-ci.

 

Article 12 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 13 – Protection des données à caractère personnel (valable lorsque l’acheteur est une personne physique)

13.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées par Kopo Création sont les suivantes :
nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone.

13.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des acheteurs ont pour objectif :
– l’établissement d’un devis, la gestion et le suivi de la commande en ce compris la livraison des produits commandés,
– la gestion des éventuels litiges entre Kopo Création et l’acheteur,
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’acheteur.

13.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– Quand l’acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, Kopo Création est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– Quand l’acheteur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– Quand Kopo Création recourt aux services de prestataires pour effectuer la livraison des produits commandés. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’acheteur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– Si la loi l’exige, Kopo Création peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Kopo Création et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– Si Kopo Création est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, l’acheteur serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

13.4 Sécurité et confidentialité
Kopo Création met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Kopo Création ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

13.5 Mise en œuvre des droits de l’acheteur personne physique
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’acheteur personne physique dispose des droits suivants :
– Il peut mettre à jour ou supprimer tout ou partie des données qui le concerne en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kopocreation.fr.
– Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kopocreation.fr
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Kopo Création peut demander une preuve de l’identité de la personne afin d’en vérifier l’exactitude ;
– Si les données à caractère personnel détenues par Kopo Création sont inexactes, il peut demander la mise à jour des information, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kopocreation.fr ;
– L’acheteur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kopocreation.fr.

13.6 Evolution du présent article
Kopo Création se réserve le droit d’apporter toute modification au présent article relatif à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée au présent article de protection des données à caractère personnel, Kopo Création s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Kopo Création informera également les acheteurs personnes physiques de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’acheteur personne physique n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de l’article de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données personnelles.

 

Article 14 – Juridiction – Droit applicable
L’élection de domicile est faite par Kopo Création, en son siège social situé 71 rue Racine 59100 Roubaix, FRANCE.

Les parties s’efforceront de régler amiablement tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de leurs accords et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

AU CAS OU ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE POUR TOUT LITIGE ET ACTION, ET CE EGALEMENT EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Toute question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera soumise à la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.